Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 100
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Article 100
Generalitats Als efectes de tipificació de les infraccions s'aplica l'establert en els articles 21, 22, 23, 24 i 25 de la Llei de seguretat i qualitat industrial vigent.
Art. 100 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2001.
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