Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
Application aux installations existantes Sauf en cas de nécessité à caractère urgent, les installations existantes ne doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent Règlement qu'au fur et à mesure de la réalisation de travaux de renouvellement ou de modifications importantes. Sont considérées comme relevant d'une nécessité urgente les installations existantes qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, ne sont pas conformes aux chapitres IV et V du titre I. Chapitre II. Mesures de prévention des risques
Art. 87 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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