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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 87

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 87

Aplicació a les instal·lacions existents Llevat que existeixi necessitat de caràcter urgent, les instal·lacions existents només s'han de fer conforme a les disposicions del present Reglament a mesura que s'efectuïn treballs de renovació o modificacions importants. Tenen consideració de necessitat urgent les instal·lacions existents que en el moment d'entrada en vigor del present Reglament no estiguin en conformitat amb els capítols IV i V del títol I. Capítol II. Mesures de prevenció de riscos

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 87 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-87?data=2001-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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