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← Règlement régissant le Contrôle technique des véhicules, du 28 février 2001

Règlement régissant le Contrôle technique des véhicules, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

Reparació d'un vehicle greument accidentat Un cop reparat el vehicle en les condicions establertes en el Codi de la circulació, la restitució del certificat de circulació al seu titular resta condicionada al resultat favorable de la inspecció tècnica d'acord amb el que preveu l'article 162.2/4 del Codi esmentat. El servei competent en la inspecció ha de comprovar, entre altres, la documentació del vehicle i molt especialment la validesa de l'assegurança del vehicle.

En vigueur depuis le 07/04/2001 jusqu'au 01/01/2009 · texte original · Règlement régissant le Contrôle technique des véhicules, du 28 février 2001 (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2009

Source : Règlement régissant le contrôle technique des véhicules, du 12 novembre 2008 (BOPA 2008-11-19)

Comment le citer

Art. 20 du Règlement régissant le Contrôle technique des véhicules, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-regulador-inspeccio-tecnica-vehicles/art-20?data=2001-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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