Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
El ministeri competent en matèria d'afers socials pot establir dispositius d'informació i ajuda a les persones que realitzen guardes d'infants a domicili, així com altres mesures de foment adreçades a facilitar la regularització de les guardes a domicili existents en el moment de la publicació d'aquest Reglament.
Disposition finale première du Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/09/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-guardes-infants-domicili/df-1?data=2001-09-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.