Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le ministère compétent en matière d'affaires sociales peut mettre en place des dispositifs d'information et d'aide aux personnes qui effectuent des gardes d'enfants à domicile, ainsi que d'autres mesures d'encouragement visant à faciliter la régularisation des gardes à domicile existant au moment de la publication du présent Règlement.
Disposition finale première du Règlement de la garde d'enfants à domicile du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-guardes-infants-domicili/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.