Article 8

Article 8.

1. Modification des données enregistrées

a) Le titulaire de l'exploitation, ou son représentant légal, est tenu de déclarer toute modification des données de l'exploitation. À cette fin, il doit présenter au Département de l'Agriculture la demande de modification des données délivrée par le Département ainsi que les documents correspondants, compte tenu du type de modification, nécessaires pour la justifier.

b) Le titulaire de l'exploitation agricole doit se présenter au Registre afin de mettre à jour les données au moins une fois par an, entre le 1er mai et le 15 juin.

2. Changement de titulaire

a) Le changement de titulaire se produit à quelque titre que ce soit pour l'ensemble des biens composant une exploitation.

b) Aux fins du présent Règlement, le changement du titulaire de l'exploitation d'une personne physique à une personne morale ou inversement est considéré comme un changement de titulaire.

c) Le changement de titularité doit être communiqué au Département de l'Agriculture. À cet effet, le nouveau titulaire demande le changement de titularité en présentant la demande de changement de titulaire de l'exploitation au Registre, avec un document signé par les deux parties, à condition que soit respecté ce qui est prévu à l'article 2.

d) Le nouveau titulaire de l'exploitation est tenu de présenter la demande de changement de titulaire de l'exploitation au registre dans un délai maximal de trois mois suivant le fait ayant entraîné le changement de titularité.

e) Le changement de l'objet social des sociétés doit être communiqué au Registre dix jours ouvrables après la date de la décision prise par l'organe compétent de la société.