Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Constitue une cause de radiation du Registre Le fait de cesser d'exercer l'activité agricole. Le changement de l'objet social de la société.
2. Tout titulaire d'une exploitation agricole doit communiquer au Registre la cessation de l'activité dans un délai maximal d'un mois à compter de la date effective de la cessation de l'activité.
3. Si l'Administration constate que l'activité agricole a cessé d'être exercée, une décision est prise à cet effet.
Art. 9 du Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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