Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. L'inscription de l'exploitation au Registre est effectuée par décision de la Direction de l'Agriculture.
2. Si le titulaire de l'exploitation a fait l'objet d'un dossier de sanction, celui-ci doit être mentionné au Registre.
Art. 7 du Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.