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← Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001

Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

1. La inscripció de l'explotació al Registre es fa per resolució de la Direcció d'Agricultura.

2. En cas que el titular de l'explotació hagi estat objecte d'un expedient sancionador, s'ha d'anotar al Registre.

En vigueur depuis le 08/02/2001 · texte original · Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001 (BOPA 2001-02-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement du Registre des exploitations agricoles, du 31 janvier 2001, dans sa rédaction en vigueur au 08/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-01-31/reglament-registre-explotacions-agraries/art-7?data=2001-02-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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