Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, dans les huit jours à compter de la date qui figure sur le formulaire comme échéance. L'infracteur est sanctionné d'une amende de 1.000.- à 10.000.- pesetas ; le Commun peut toutefois déterminer le montant, au titre de l'impôt, que le contribuable infracteur devra acquitter, toujours conformément à la réglementation fiscale.
Art. 4 de Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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