Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute fausse déclaration constatée, contenue dans les formulaires de déclaration, entraîne pour le déclarant une sanction consistant en une amende de 25.000.- à 100.000.- pesetas, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les tribunaux ordinaires.
Art. 3 de Réglementation fiscale 2001, du 28 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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