Article 5

Article 5.

Le recouvrement des avis d'imposition s'effectue par l'intermédiaire d'un établissement bancaire. L'avis d'imposition qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté reste déposé au Secrétariat du Commun à la disposition de l'intéressé, pendant une période de huit jours, à l'issue de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis d'imposition est appliquée au contribuable défaillant, et pendant une période de trente jours, à l'issue de laquelle le Commun procède par voie d'exécution forcée, conformément à la procédure administrative en vigueur.