Règlement relatif à l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements bancaires dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 20 juillet 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet Le présent règlement a pour objet de réglementer le système régissant l'implantation de distributeurs automatiques de billets dans des centres commerciaux ou des immeubles non destinés à un établissement bancaire.
Article 2.
Procédure Peuvent demander une autorisation d'implanter des distributeurs automatiques de billets dans les différents centres commerciaux ou immeubles la paroisse d'Andorra la Vella toutes les entités bancaires dûment établies en Andorre. Pour obtenir l'autorisation, doit être présentée la demande d'ouverture correspondante, précisant le lieu d'implantation et dûment signée par le demandeur et par le titulaire administratif du centre commercial ou par le propriétaire de l'immeuble, selon le cas, où l'on souhaite installer le distributeur automatique de billets. Pour l'implantation de chaque distributeur automatique de billets, le demandeur autorisé doit verser au Commun d'Andorra la Vella un montant de 100.000 PTA par an.
Article 3.
Disposition transitoire Un.
délai de 60 jours est fixé pour procéder à la régularisation, conformément au présent règlement, de l'implantation des distributeurs automatiques de billets d'établissements bancaires actuellement ouverts en dehors des entités bancaires. Andorra la Vella, le 20 juillet de l'an 2000 Vu et approuvé La consule majeure Conxita Mora Jordana P.o. de l'Honorable Commun Le secrétaire