Règlement relatif à l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements bancaires dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 20 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Procédure Peuvent demander une autorisation d'implanter des distributeurs automatiques de billets dans les différents centres commerciaux ou immeubles la paroisse d'Andorra la Vella toutes les entités bancaires dûment établies en Andorre. Pour obtenir l'autorisation, doit être présentée la demande d'ouverture correspondante, précisant le lieu d'implantation et dûment signée par le demandeur et par le titulaire administratif du centre commercial ou par le propriétaire de l'immeuble, selon le cas, où l'on souhaite installer le distributeur automatique de billets. Pour l'implantation de chaque distributeur automatique de billets, le demandeur autorisé doit verser au Commun d'Andorra la Vella un montant de 100.000 PTA par an.
Art. 2 du Règlement relatif à l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements bancaires dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 20 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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