Article 4

Article 4.

1. Les entités autorisées à fournir les services de leasing ou de renting peuvent demander que soient effectuées, sur le certificat d'immatriculation ou carte jaune du Registre des véhicules, des inscriptions marginales relatives aux types de crédit-bail en leasing ou en renting, au nom du locataire et au nom de la personne morale andorrane propriétaire du véhicule, jusqu'à la levée de l'option d'achat (leasing) ou la résiliation ou le renouvellement du contrat de location (renting).

2. Le nom du locataire, ou bien le nom du locataire/acquéreur avec option d'achat, est inscrit sur le certificat d'immatriculation ou carte jaune avec la mention indiquant le type de bail du véhicule : OC : bail avec option d'achat ou bien MT : bail à moyen terme, selon le cas.

3. Dans les cas de leasing, si le preneur exerce l'option d'achat, le véhicule doit être inscrit uniquement au nom de l'acquéreur, que ce soit à sa demande ou à celle de l'entité financière, et avec la justification documentaire correspondante. Le délai pour l'inscription est de 15 ouvrables à compter de la date de la signature du document d'achat.

4. L'inscription du preneur au Registre des véhicules et sur le certificat d'immatriculation ou carte jaune constitue un titre suffisant dans les deux hypothèses, à des fins administratives, pour que le preneur puisse solliciter auprès de l'Administration l'obtention des permis nécessaires à l'exercice de son activité et, en conséquence, souscrire les assurances correspondantes auprès d'une compagnie d'assurances légalement établie dans la Principauté.