Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Les contrôles techniques des véhicules sont à la charge du preneur et aucune modification des caractéristiques techniques des véhicules ne peut être effectuée sans le consentement écrit de la personne morale bailleresse, tant que celle-ci figure comme titulaire au Registre des véhicules du Gouvernement.
2. À des fins administratives, l'entité financière bailleresse est exclue en tout état de cause des responsabilités découlant de l'usage et de la circulation du véhicule en question.
Art. 5 du Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.