Article 2

Article 2.

Aux fins des dispositions du présent Règlement, on entend par :

1. Leasing : un contrat ayant pour objet exclusif la cession de l'usage de véhicules de tout type, acquis par la société financière et donnés à bail au futur utilisateur en échange d'une contrepartie consistant dans le paiement périodique de loyers qui incluent la récupération de l'amortissement du véhicule par l'entité bailleresse et la charge financière correspondante, pour une durée minimale de deux ans. Le contrat de crédit-bail doit nécessairement prévoir, au moment de la signature, qu'à l'expiration du contrat l'utilisateur pourra l'acquérir en propriété à un prix équivalent à la valeur résiduelle convenue à la signature du contrat.

2. Renting : un contrat de location de véhicules ou de biens d'équipement à moyen terme qui peut inclure dans les loyers les coûts d'entretien de main-d'œuvre et de pièces, les assurances, les pneumatiques, et sans option d'achat finale du bien loué mais avec option de proroger le contrat à tout moment moyennant la fourniture d'un bien qui remplace le précédent. La durée minimale du contrat doit être de deux ans.