Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les mesures de contrôle par surveillance électronique ne peuvent être adoptées sans le consentement préalable de la personne intéressée, et les dépenses téléphoniques ou d'une autre nature générées par l'installation et le fonctionnement du système sont à la charge de celle-ci, sauf si elle justifie ne pas disposer de ressources économiques suffisantes. De même, les personnes majeures qui cohabitent avec la personne intéressée doivent consentir à ce que le contrôle soit réalisé à leur domicile.
Art. 4 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.