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← Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000

Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Les mesures de control monitoritzat no poden adoptar-se sense el consentiment previ de la persona interessada i les despeses telefòniques o d'una altra mena generades per la instal·lació i el funcionament del sistema van a càrrec d'aquesta, llevat del cas que acrediti no disposar de recursos econòmics suficients. Igualment, les persones majors d'edat que convisquin amb la persona interessada han de donar el consentiment que el control es realitzi al seu domicili.

En vigueur depuis le 12/07/2000 · texte original · Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 (BOPA 2000-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/art-4?data=2000-07-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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