Article 5

Article 5.

Pour pouvoir appliquer les mesures de contrôle par surveillance électronique, il est requis que la personne condamnée ou poursuivie dispose d'un domicile stable dans la Principauté d'Andorre et qu'elle n'ait pas été condamnée à une peine ou à une mesure administrative d'expulsion définitive. De même, il est nécessaire que le domicile soit équipé d'un réseau électrique adéquat et d'un téléphone en bon état de fonctionnement et qu'il n'existe pas de factures téléphoniques impayées, sauf si la personne intéressée ne dispose pas de ressources économiques suffisantes.