Article 3

Article 3.

On entend par mesure de contrôle par surveillance électronique la surveillance intensive des déplacements de la personne poursuivie ou condamnée au moyen d'un système électronique, pendant les jours et les heures déterminés par le batlle ou le tribunal compétent. Le contrôle par surveillance électronique consiste à placer sur une jambe ou un bras de la personne intéressée un bracelet intégrant un émetteur qui transmet automatiquement des signaux à un récepteur connecté au téléphone de son domicile et/ou à un autre téléphone situé au lieu déterminé par le batlle ou le tribunal. Le récepteur enregistre les signaux et les envoie à un ordinateur central, situé dans les locaux du Service de police, qui les analyse et les compare avec le programme horaire établi par le batlle ou le tribunal compétent. Tout manquement au programme horaire et toute tentative de manipuler ou d'endommager l'émetteur ou le récepteur entraînent l'envoi par le système d'un signal d'alarme au Service de police.