Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Correspon al Servei de Policia l'execució, el seguiment i la vigilància, sota la supervisió del batlle o tribunal competent, de les mesures de control monitoritzat.
Art. 2 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2000.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.