Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Les mesures de control monitoritzat s'imposen pel batlle o tribunal competent a les persones processades o condemnades, de conformitat amb les disposicions previstes al Codi de procediment penal i al Codi penal.

En vigueur depuis le 12/07/2000 · texte original · Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 (BOPA 2000-06-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/art-1?data=2000-07-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.