Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Il incombe au Service de police d'assurer l'exécution, le suivi et la surveillance des mesures de contrôle par surveillance électronique, sous la supervision du batlle ou du tribunal compétent.

En vigueur depuis le 12/07/2000 · texte original · Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 (BOPA 2000-06-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 43/2014 («“Article 94 La menció que els articles 2, 4, 5 i 6 fan del “batlle” s’entén feta “al ponent del Tribunal de Batlles o al batlle.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'article 2 està inclòs en la clàusula; la menció «del batlle» passa a «del ponent del Tribunal de Batlles o del batlle».

Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.