Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Lorsque les mesures de contrôle par surveillance électronique sont appliquées aux personnes condamnées, une fois la mesure exécutée dans sa totalité, le Service de police élaborera à l'intention du batlle ou du tribunal compétent un rapport final sur son exécution et sur tous les incidents qui ont pu se produire.
Art. 12 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.