Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Quan les mesures de control monitoritzat siguin aplicades a les persones condemnades, un cop complerta la mesura en la seva totalitat, el Servei de Policia elaborarà un informe final al batlle o tribunal competent sobre la seva execució i totes les incidències que s'hagin pogut produir.
Art. 12 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2000.
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