Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le Service de police doit informer mensuellement le batlle ou le tribunal compétent, et chaque fois qu'il en est requis par ceux-ci, du respect de la mesure. De même, le Service de police doit communiquer immédiatement au batlle ou au tribunal compétent tous les incidents et tous les manquements aux obligations imposées qui se produisent pendant l'exécution des mesures de contrôle par surveillance électronique, afin que ceux-ci puissent adopter les décisions appropriées, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. En cas de manquement grave à une mesure de contrôle par surveillance électronique, s'il se produit des jours ou à des heures non ouvrables, le Service de police doit en informer immédiatement le batlle de garde.
Art. 11 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.