Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique.
Le présent Règlement pourra être applicable, s'il est plus favorable, à toutes les personnes poursuivies ou condamnées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Disposition transitoire première du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.