Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Recaptació de la taxa El notaris han de fer la recaptació de la taxa en tota prestació efectiva del servei de fe pública notarial que genera l'obligació de pagar honoraris.

En vigueur depuis le 31/05/2000 · texte original · Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 (BOPA 2000-05-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-05-03/reglament-establiment-taxa-rao-servei/art-2?data=2000-05-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.