Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Gestió Els notaris són responsables de la liquidació i la recaptació de la taxa per raó del serveis de fe pública notarial.

En vigueur depuis le 31/05/2000 · texte original · Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 (BOPA 2000-05-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-05-03/reglament-establiment-taxa-rao-servei/art-1?data=2000-05-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.