Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 · bopa.mca.ad

Règlement derogat

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale première abrogé depuis le 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014).

En vigueur depuis le 01/03/2015 · abrogation · Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el reglament»

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-regulador-benefici-justicia-gratuita/df-1?data=2015-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.