Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 développement partiel
· DT 1a
Ce que dit le préambule
Atès que la disposició transitòria primera de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal preveu que el Govern ha d'aprovar el corresponent reglament d'assistència lletrada en torn de benefici de justícia gratuïta
Article 1 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 2 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 3 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 4 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 5 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 6 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 7 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 8 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 9 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 10 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Article 11 abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)
Disposition finale première abrogé des del 01/03/2015 (Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014)