Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquest

Reglament entra en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 1 de març del 2000

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2015

Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-regulador-benefici-justicia-gratuita/df-1?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.