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← Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000

Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

La declaració errònia, la falsedat i l'ocultació de les dades per al reconeixement del dret al benefici de justícia gratuïta, donen lloc a la seva revocació immediata. La revocació prevista en el paràgraf anterior implica, sense perjudici de les responsabilitats penals que puguin derivar-se'n, l'obligació d'abonar els honoraris d'advocat i les altres despeses ocasionades des del moment de la concessió del dret.

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/03/2015

Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Art. 9 du Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-regulador-benefici-justicia-gratuita/art-9?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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