MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000

Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Els advocats designats per torn d'ofici que assisteixen el titular del benefici de justícia gratuïta en qualsevol de les prestacions definides en l'article 3, tenen dret a ésser remunerats amb càrrec al pressupost general. La retribució esmentada es vehicula a través del Col·legi d'Advocats.

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/03/2015

Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-regulador-benefici-justicia-gratuita/art-10?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration