Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Els contenidors, els tonells i les cisternes mòbils utilitzats per al transport de l'aigua destinada al consum humà, des del punt d'origen fins als dipòsits de la xarxa d'abastament o fins als dipòsits del consumidor, han de reunir les condicions d'aïllament, protecció i innocuïtat adequats per no alterar la qualitat sanitària de l'aigua. Aquests contenidors, tonells i cisternes han de ser utilitzats exclusivament per al transport de l'aigua potable i han de ser identificats mitjançant un rètol que indiqui "aigua potable".
Abrogé à partir du 01/08/2007
Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)
Art. 23 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-23?data=1999-08-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.