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← Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999

Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22

El transport i la distribució de l'aigua destinada al consum humà mitjançant contenidors, tonells, cisternes mòbils, així com el subministrament amb altres mitjans de transport públics i/o privats, s'han de realitzar de manera que es compleixin, els requisits exigibles en l'article 5 d'aquesta reglamentació. Aquest tipus de subministrament ha de tenir una autorització sanitària del ministeri responsable de la salut amb un informe previ del mateix ministeri i només serà autoritzat en els casos excepcionals de l'article 6- 2 i 6-3 d'aquesta reglamentació o altres supòsits excepcionals que així ho aconsellin.

En vigueur depuis le 25/08/1999 jusqu'au 01/08/2007 · texte original · Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la… (BOPA 1999-08-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/08/2007

Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)

Comment le citer

Art. 22 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-22?data=1999-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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