Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Identificació dels clients Al efectes de l'article 5 de la Llei del control de mercaderies sensibles, les factures de venda o documents equivalents han d'incloure obligatòriament, almenys:

a) Data de la factura

b) Número de factura

c) Identificació del client (nom, número de passaport, o un altre document legal d'identitat)

d) Número de llicència si és operador

e) Descripció de la mercaderia sensible

f) Quantitat venuda

g) Import de la venda

En vigueur depuis le 19/05/1999 jusqu'au 10/05/2018 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 (BOPA 1999-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/05/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 2/2018 du 22 mars sur le contrôle des marchandises sensibles, du 2 mai 2018 (BOPA 2018-05-09)

Comment le citer

Art. 11 du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-04-21/reglament-aplicacio-control-mercaderies-sensible/art-11?data=1999-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.