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← Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999

Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Operacions d'emmagatzematge dins del territori andorrà per compte propi o de tercers Es considera que es realitzen operacions d'emmagatzematge quan s'efectua un estoc de mercaderies a compte propi o d'altri en un local condicionat per a aquest fi. No es considera emmagatzematge per compte d'altri, la retenció pel transportista de la mercaderia sensible tres dies hàbils abans de lliurar-la al destinatari final.

En vigueur depuis le 19/05/1999 jusqu'au 10/05/2018 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 (BOPA 1999-04-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/05/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 2/2018 du 22 mars sur le contrôle des marchandises sensibles, du 2 mai 2018 (BOPA 2018-05-09)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-04-21/reglament-aplicacio-control-mercaderies-sensible/art-10?data=1999-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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