Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2 abrogé depuis le 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000).
Art. 2 du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.
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