Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 développement partiel
· DT 1a
Ce que dit le préambule
Correspon al Govern, tal com estableix la Disposició transitòria primera del Codi processal, desenvolupar, per via reglamentària, l'assistència lletrada per torn d'ofici
Article 1 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 2 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 3 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 4 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 5 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 6 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 7 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 8 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 9 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 10 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 11 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 12 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)
Article 13 abrogé des del 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000)