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← Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999

Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

En principi, l'assistència lletrada té lloc al Despatx Central de Policia i excepcionalment pot desenvolupar-se en altres dependències. Una vegada a les dependències de la Policia, i abans d'assistir el detingut, l'advocat ha d'acreditar la seva identitat, exhibint un document oficial amb fotografia.

En vigueur depuis le 10/03/1999 jusqu'au 30/03/2000 · texte original · Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999 (BOPA 1999-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/03/2000

Source : Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du… (BOPA 2000-03-08)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-10/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/art-2?data=1999-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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