Article 17

Article 17.

Exécution de l'état des dépenses La proposition de dépense ou d'investissement doit nécessairement suivre les procédures établies dans la réglementation relative à la passation des marchés d'achat de biens et de services et doit comporter le contrôle correspondant lors des phases suivantes :

a) Existence d'un crédit budgétaire

b) Engagement de la dépense Une fois la dépense ou l'investissement réalisé, il doit être procédé à sa liquidation, en vérifiant la réalité de l'obligation, en fixant le montant définitif et en autorisant les pièces justificatives correspondantes. Le département des Finances prépare l'ordre de paiement (virement ou chèque bancaire) et le présente à la signature. Tout ordre de paiement doit porter deux signatures parmi les quatre autorisées. Lorsque les paiements se rapportent à des obligations d'exercices antérieurs, les dispositions à prendre en compte sont celles en vigueur au cours de l'exercice concerné.