Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Exécution de l'état des produits L'exécution des droits économiques requiert l'autorisation préalable des Organes politiques compétents (approbation de l'ordonnancement fiscal, approbation des calendriers de facturation, approbation des décrets,....). Le chef du département des Finances informe a posteriori la Commission d'Administration et des Finances des encaissements effectués au cours de chaque période mensuelle.
Art. 16 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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