Article 18

Article 18.

Contrôle Le contrôle budgétaire a pour finalité de contrôler et de vérifier la conformité de l'exécution du budget à la réglementation qui le régit, à l'ordre juridique, aux objectifs poursuivis ainsi qu'à l'économie et à l'efficience de la dépense et de l'investissement publics. Ce contrôle s'effectue de manière ordinaire par l'examen des pièces justificatives, rapports, mémoires, etc...