Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Crédits évaluatifs L'ordonnance du budget communal peut établir les crédits qui ont le caractère d'évaluatifs avec l'affectation de produits déterminés.
En vigueur depuis le 17/02/1999
· texte original
· Règlement du budget, du 8 février 1999 (BOPA 1999-02-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-08/reglament-pressupost/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.