Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Crédits extraordinaires et suppléments de crédit. Financement. Les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit sont couverts uniquement par les ressources suivantes :
a) Par l'excédent des produits obtenus pendant l'exercice budgétaire.
b) Par des virements de crédit (article 14).
c) Par les ressources disponibles du Commun ou par la réalisation de son patrimoine.
d) Par l'endettement.
Art. 12 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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