Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Virements de crédit Le Commun peut décider des virements de crédit entre différents postes budgétaires, lorsqu'il peut prévoir que dans un poste le montant initialement budgété ne sera pas épuisé et que dans un autre le montant budgété sera insuffisant. Les virements concernant des dépenses en capital sont traités comme les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit. Les virements concernant des dépenses courantes peuvent être décidés par la Junta de Govern.
Art. 14 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-08/reglament-pressupost/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.