Article 11

Article 11.

Supplément de crédit Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations impliquant des dépenses ou des investissements dont la dotation est insuffisante pour y faire face, et qui ne peuvent pas ou qu'il ne convient pas de reporter à l'exercice suivant, la Junta de Govern, de sa propre initiative ou sur proposition des présidents d'autres Commissions, et assistée par les chefs du département d'Administration et Finances, élabore un projet d'ordonnance de supplément de crédit en vue de son approbation par le Conseil de Commun. Le projet doit inclure un mémoire explicatif déterminant les produits concrets destinés à financer le supplément de crédit. N'est pas considérée comme supplément de crédit la dotation, par voie de virement de crédit, selon la forme réglementée par l'article 14.